Petite mise à jour datée du 12 mai 2009 (paru au JO):
LOIS
LOI no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification
du droit et d’allègement des procédures (1)
NOR : BCFX0824886L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE Ier
Mesures de simplification en faveur des citoyens
et des usagers des administrations
.../...
Article 53
Après le troisième alinéa de l’article 75 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions précisées par décret, peuvent également bénéficier d’une reconnaissance du titre
d’ostéopathe ou de chiropracteur, si la condition de formation précitée est satisfaite, les personnes qui, dans
l’année de la date de publication du décret, soit ont obtenu un diplôme sanctionnant une formation en
ostéopathie ou en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé, soit se sont inscrites en dernière année
d’études dans un établissement non agréé dispensant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie et ont
obtenu leur diplôme, soit celles qui ne sont pas en exercice à la date de publication du décret mais qui ont
obtenu un titre de formation en ostéopathie ou en chiropraxie au cours de l’une des cinq dernières années
précédant cette date. »