Deux questions (dont une avec réponse) sur la pratique de la chiropraxie que deux députés posent à l'assemblée nationale ...
je cite:
13ème législature
| Question N° : 25891 | de M. Reynier Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) | QE |
| Ministère interrogé : | Santé, jeunesse, sports et vie associative | |
| Ministère attributaire : | Santé et sports | |
| Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5338 | ||
| Date de changement d'attribution : 12/01/2009 | ||
| Rubrique : | médecines parallèles | |
| Tête d'analyse : | chiropracteurs | |
| Analyse : | exercice de la profession | |
| Texte de la QUESTION : | M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'action menée par les chiropraticiens en vue de la reconnaissance de leur profession. Les chiropraticiens aspirent à la reconnaissance d'un certain nombre de droits : profession indépendante de type médicale, accès direct du patient aux prestations des chiropraticiens, respect du modèle de formation spécifique - 6 ans minimum après le BAC - en vigueur dans tous les pays et homologation universitaire de l'école française de chiropratique (IFEC), obligation de formation continue adaptée à la chiropratique. De plus, des études sur l'activité des chiropraticiens démontrent la pertinence et l'intérêt économique de la prise en charge des pathologies musculo-squelettiques par ces professionnels. La qualification explicite des chiropraticiens en tant que professionnels de santé lèverait l'interdiction de l'exercice illégal de médecine, répondrait à l'exigence constitutionnelle faite à la Nation d'assurer la protection de la santé, permettrait la constitution de véritables réseaux de santé, et parerait le danger de discrimination dans le traitement des victimes des conséquences de risques sanitaires. En conséquence, il lui demande si l'inscription de la chiropratique dans le code de la santé publique fera prochainement l'objet d'un examen par le Gouvernement. | |
| Texte de la REPONSE : | ||
Une autre question, par contre, a trouvée une réponse:
13ème législature
| Question N° : 19134 | de Mme Biémouret Gisèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gers ) | QE |
| Ministère interrogé : | Santé, jeunesse et sports | |
| Ministère attributaire : | Santé, jeunesse, sports et vie associative | |
| Question publiée au JO le : 18/03/2008 page : 2224 | ||
| Réponse publiée au JO le : 04/11/2008 page : 9590 | ||
| Date de signalisat° : 28/10/2008 Date de changement d'attribution : 18/03/2008 | ||
| Rubrique : | médecines parallèles | |
| Tête d'analyse : | chiropracteurs | |
| Analyse : | exercice de la profession | |
| Texte de la QUESTION : | Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'action menée par les chiropraticiens. Parmi leurs revendications, ils comptent obtenir des pouvoirs publics : une formation initiale spécifique de 6 années après le baccalauréat telle qu'elle est retrouvée ailleurs dans le monde, un exercice exclusif de la profession de chiropraticien, la possibilité de recommander des examens para-cliniques pour travailler en toute sécurité et efficacité, la possibilité de poser un diagnostic, l'exercice en premier contact. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette profession de santé qui complèterait l'arsenal thérapeutique médical français. | |
| Texte de la REPONSE : | L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en exercice. La rédaction de ces textes d'application, en collaboration avec les chiropracteurs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à une publication dans les meilleurs délais. | |