L'amendement 1357 vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale (Lien).

Je cite:

.../...

M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 1357, qui fait l'objet du sous-amendement n° 2004.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur. Conformément à l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, les établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie doivent être agréés par le ministère de la santé pour que les diplômes qu’ils délivrent permettent à leur titulaire d’exercer.

L'agrément atteste que la formation répond à des exigences particulières, lesquelles sont essentielles pour une prise en charge de qualité des patients et pour garantir la sécurité des manipulations effectuées par les futurs professionnels.

Il importe donc que la qualité de la formation puisse être contrôlée à tout moment et au cours de la durée de validité de l'agrément qui est de quatre ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur. La commission a accepté cet amendement qui vise à apporter un gage de sécurité aux formations et aux pratiques par un contrôle de l’État sur les écoles d’ostéopathie et de chiropraxie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2004, qui tend à retirer du texte ce qui ne relève pas de la loi et à laisser l’inspection des affaires sociales exercer la plénitude de ses attributions.

M. le président. Merci, madame la ministre, de renforcer le rôle du Parlement et de la commission.

(Le sous-amendement n° 2004, accepté par la commission, est adopté.)

(L'amendement n° 1357, ainsi modifié, est adopté.)

.../...

Source:

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090182.asp#P9660_8337